Conditions générales de vente — Particuliers

Version du 2 novembre 2026

Article 1 — Identification du vendeur et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont établies par CUPDOM SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 787,70 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 912 887 551, dont le siège social est situé au 20 rue Saint-Pierre, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

SIRET : 912 887 551 00014 — TVA intracommunautaire : FR70912887551 — support@cupdom.fr — 07 70 08 90 58 — www.cupdom.fr

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits réalisées sur www.cupdom.fr auprès de personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle (ci-après le « Consommateur »). Les achats réalisés par des professionnels, associations ou établissements relèvent des CGV professionnels.

Elles définissent les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour, de remboursement et de mise en œuvre des garanties légales. Elles sont accessibles avant la validation de toute commande et mises à disposition du Consommateur sur un support permettant leur conservation.

Article 2 — Produits et caractéristiques

CUPDOM commercialise notamment des protections réutilisables pour verres ainsi que les produits et accessoires présentés sur sa boutique en ligne. Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa composition, ses dimensions, ses variantes, ses conditions d’utilisation et ses éventuelles précautions d’emploi, figurent sur sa fiche descriptive.

Les photographies et visuels sont présentés avec le plus grand soin. De légères différences d’apparence peuvent résulter des réglages des écrans ou des procédés de fabrication, sans préjudice de l’obligation de fournir un produit conforme à sa description contractuelle.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, CUPDOM informe le Consommateur dans les meilleurs délais. Lorsque la commande ne peut être exécutée, les sommes dues sont remboursées conformément à la réglementation applicable.

Article 3 — Prix

Les prix destinés aux consommateurs sont affichés toutes taxes comprises (TTC), dans la devise proposée pour la destination sélectionnée. Les éventuels frais de livraison et autres frais obligatoires sont communiqués avant la validation définitive de la commande. Le montant total à payer est clairement indiqué avant que le Consommateur ne confirme son achat.

CUPDOM peut modifier les prix affichés sur son site à tout moment pour les commandes futures. Le prix applicable à une commande est celui communiqué lors de sa validation. Aucune modification ultérieure des tarifs ne peut être appliquée rétroactivement à une commande déjà conclue. Les annonces de réduction de prix respectent la réglementation applicable.

Article 4 — Commande et formation du contrat

Le Consommateur sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive, il peut vérifier les caractéristiques des produits, les quantités, les prix, les frais de livraison, ses coordonnées et les autres éléments de sa commande, puis corriger les éventuelles erreurs.

La commande est confirmée au moyen d’un bouton indiquant clairement qu’elle entraîne une obligation de paiement. Une confirmation de commande est adressée au Consommateur par courrier électronique, accompagnée des informations contractuelles requises sur un support durable.

CUPDOM peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’indisponibilité, de suspicion objectivement justifiée de fraude ou d’incident de paiement antérieur. En cas de paiement déjà encaissé pour une commande non acceptée, les sommes correspondantes sont remboursées.

Article 5 — Paiement

Le paiement est effectué au moyen des solutions proposées lors du passage de commande. Sauf indication contraire, le paiement intégral est exigible au moment de la commande. Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par la boutique. En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande ne peut être finalisée. CUPDOM ne demande jamais au Consommateur de transmettre ses coordonnées bancaires complètes par courrier électronique.

Article 6 — Livraison et destinations desservies

CUPDOM livre les produits vers les destinations proposées au moment de la commande. Les modes de livraison, les frais correspondants ainsi que la date ou le délai de livraison sont communiqués avant la validation définitive de l’achat. La date ou le délai de livraison annoncé constitue un engagement contractuel, sous réserve des modifications valablement convenues avec le Consommateur. À défaut de date ou de délai convenu, CUPDOM livre les produits sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le Consommateur peut mettre en œuvre les droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, lorsque les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat. La résolution peut intervenir sans délai supplémentaire dans les situations prévues par la loi.

Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des produits, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par CUPDOM, en prend possession. Si le Consommateur confie la livraison à un transporteur qu’il a personnellement choisi et qui n’a pas été proposé par CUPDOM, le transfert des risques intervient dans les conditions légales particulières applicables.

Article 7 — Livraison internationale et frais d’importation

Pour les destinations et modes de livraison expressément proposés avec prise en charge des frais d’importation, CUPDOM assume les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement concernés. Ces coûts sont intégrés dans les conditions tarifaires communiquées au Consommateur avant le paiement. Cette prise en charge s’applique uniquement aux destinations pour lesquelles CUPDOM est effectivement en mesure de l’assurer.

Lorsque des conditions particulières s’appliquent à un pays de livraison, elles sont présentées avant la validation de la commande. CUPDOM veille à ce que les informations tarifaires affichées correspondent aux modalités logistiques et douanières effectivement proposées.

Article 8 — Réception et réclamations relatives à la livraison

Le Consommateur est invité à vérifier l’état apparent des produits à leur réception. En cas de colis endommagé, de produit manquant, de produit non conforme ou de difficulté de livraison, il peut contacter CUPDOM à l’adresse support@cupdom.fr, en indiquant son numéro de commande. Il peut joindre des photographies pour faciliter l’examen de sa demande.

L’absence de réserves auprès du transporteur ou de réclamation immédiate ne prive pas le Consommateur de ses droits légaux. Les réclamations sont traitées conformément aux obligations légales applicables.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. Ce délai court à compter de la réception du produit par le Consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Pour une livraison composée de plusieurs lots ou pièces, les règles légales de détermination du point de départ du délai s’appliquent.

Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à support@cupdom.fr. Il peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, CUPDOM met à disposition sur son site une fonctionnalité permettant au Consommateur de notifier sa rétractation en ligne et lui adresse un accusé de réception sur un support durable. Le respect du délai de rétractation s’apprécie à la date d’envoi de la notification par le Consommateur.

Article 10 — Retour des produits

Après avoir notifié sa décision de rétractation, le Consommateur dispose de quatorze (14) jours pour renvoyer les produits concernés.

Adresse de retour :
CUPDOM SAS — Service Retours
20 rue Saint-Pierre
92200 Neuilly-sur-Seine
France

En cas de rétractation pour simple changement d’avis, les frais directs de retour sont à la charge du Consommateur, à condition que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion du contrat. Les produits doivent être retournés dans des conditions permettant leur identification et leur transport dans des conditions appropriées.

Le Consommateur peut être tenu responsable d’une dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi. L’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus de la rétractation. Les frais de retour ou de mise en conformité relevant des garanties légales sont supportés conformément aux dispositions applicables à ces garanties.

Article 11 — Remboursement en cas de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, CUPDOM rembourse les sommes dues dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation. Le remboursement comprend les frais de livraison initiaux dans la limite du coût du mode de livraison standard le moins onéreux proposé par CUPDOM. Les frais supplémentaires résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux ne sont pas nécessairement remboursables, conformément à la loi.

Pour les ventes de biens, CUPDOM peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements. Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire.

Article 12 — Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation. Ces exceptions comprennent notamment, lorsque les conditions légales sont réunies :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés.
• Les biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsqu’ils ont été descellés par le Consommateur après la livraison.

L’ouverture d’un emballage ne suffit pas, à elle seule, à exclure automatiquement le droit de rétractation. L’existence d’une exception est appréciée au regard de la nature du produit et des conditions légales. Lorsqu’une exception s’applique à un produit proposé par CUPDOM, cette information est communiquée avant la validation de la commande.

Article 13 — Garanties légales

Les produits commercialisés par CUPDOM bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Le vendeur responsable de la mise en œuvre des garanties est :
CUPDOM SAS
20 rue Saint-Pierre
92200 Neuilly-sur-Seine, France
Téléphone : 07 70 08 90 58
Email : support@cupdom.fr

13.1 — Garantie légale de conformité. Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour les biens neufs, il dispose en principe d’un délai de deux (2) ans à compter de leur délivrance pour demander la mise en œuvre de cette garantie. La mise en conformité s’effectue sans frais pour le Consommateur et dans les conditions prévues par la loi. Le Consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales. Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

13.2 — Garantie des vices cachés. Le Consommateur bénéficie également de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie peut être exercée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi. Le Consommateur peut, selon les conditions légales, demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

13.3 — Information réglementaire relative aux garanties légales (article D.211-2 du Code de la consommation)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 14 — Responsabilité

CUPDOM est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles conformément au droit applicable. Elle ne peut exclure ou limiter les droits impératifs reconnus aux consommateurs, notamment en matière de conformité, de livraison, de rétractation et de réparation des dommages. Le Consommateur s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination et aux éventuelles instructions d’utilisation. CUPDOM n’est pas responsable des dommages exclusivement imputables à une utilisation manifestement inappropriée du produit, sous réserve des dispositions légales applicables.

Article 15 — Données personnelles

CUPDOM traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des retours, des garanties et des relations avec le service client. Les traitements sont effectués conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Le Consommateur peut notamment exercer, lorsque les conditions légales sont réunies, ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité. Pour toute demande : support@cupdom.fr.

Article 16 — Propriété intellectuelle

Les marques, logos, photographies, textes, illustrations, créations graphiques et autres contenus présents sur www.cupdom.fr sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de CUPDOM ou de leurs titulaires respectifs. L’achat d’un produit ne confère aucun droit de reproduction, d’adaptation ou d’exploitation commerciale sur ces éléments. Toute utilisation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 17 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, un paiement, une livraison, un retour ou une garantie, le Consommateur peut contacter :
CUPDOM SAS — 20 rue Saint-Pierre, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
Email : support@cupdom.fr — Téléphone : 07 70 08 90 58

Le Consommateur est invité à préciser son numéro de commande afin de faciliter le traitement de sa demande. CUPDOM s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

Article 18 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige relatif à l’exécution du contrat. Avant de saisir le médiateur, le Consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite à CUPDOM, dans les conditions prévues par la réglementation.

Médiateur de la consommation désigné par CUPDOM : médiateur en cours de désignation ; ses coordonnées seront indiquées ici dès la signature de la convention de médiation.

La saisine du médiateur est gratuite pour le Consommateur. Le recours à la médiation ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente.

Article 19 — Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Ce choix ne prive pas le Consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en application des règles de droit international privé. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables aux consommateurs. Aucune disposition des présentes CGV ne peut imposer une compétence juridictionnelle exclusive contraire aux droits reconnus au Consommateur.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de : CUPDOM SAS — Service Retours, 20 rue Saint-Pierre, 92200 Neuilly-sur-Seine, France — support@cupdom.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants :

Produit(s) concerné(s) : …………………………
Numéro de commande : …………………………
Commandé(s) le : …………………………
Reçu(s) le : …………………………
Nom du Consommateur : …………………………
Adresse du Consommateur : …………………………
Date : …………………………
Signature du Consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………