Conditions générales de vente — Professionnels

Version du 2 novembre 2026

Article 1 — Identification et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont établies par CUPDOM SAS, société par actions simplifiée au capital de 3 787,70 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 912 887 551, dont le siège social est situé au 20 rue Saint-Pierre, 92200 Neuilly-sur-Seine, France.

SIRET : 912 887 551 00014 — TVA intracommunautaire : FR70912887551 — support@cupdom.fr — 07 70 08 90 58 — www.cupdom.fr

Les présentes CGV régissent les prestations fournies par CUPDOM à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment les entreprises, marques, agences, associations et autres organisations (ci-après le « Client »). Elles s’appliquent aux devis, commandes et contrats conclus avec CUPDOM, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Les documents contractuels comprennent, par ordre de priorité décroissant, les éventuelles conditions particulières signées, le devis accepté et les présentes CGV. Toute dérogation aux présentes CGV doit être expressément acceptée par CUPDOM.

Article 2 — Nature des prestations

CUPDOM exerce une activité de conception, d’organisation, de déploiement et de pilotage de campagnes d’activation marketing, de communication et d’engagement des publics, notamment au moyen de dispositifs physiques et digitaux. Selon le périmètre défini contractuellement, les prestations peuvent notamment comprendre :

• La définition d’une stratégie d’activation et de ciblage.
• La conception, la fabrication, la personnalisation ou la fourniture de supports physiques.
• La préparation et la coordination logistique des opérations.
• Le recrutement, la mobilisation, l’encadrement et la coordination d’équipes terrain.
• La mise en œuvre de dispositifs numériques interactifs.
• La gestion d’opérations promotionnelles et d’interactions avec les publics.
• La collecte et le traitement de données dans le respect de la réglementation applicable.
• La mise à disposition d’outils de suivi, de tableaux de bord et de rapports d’activité.

Les prestations effectivement dues par CUPDOM sont exclusivement celles décrites dans le devis ou les documents contractuels acceptés. Toute prestation non expressément incluse est considérée comme complémentaire et peut faire l’objet d’une facturation distincte.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale précisant, selon les besoins, la nature des prestations, leur périmètre, les volumes prévisionnels ou contractuels, le calendrier, les livrables et les conditions financières. Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur émission.

Le contrat est formé par l’acceptation écrite du devis par le Client, notamment par signature manuscrite, signature électronique ou confirmation écrite non équivoque. La signature du devis engage le Client à respecter les obligations contractuelles convenues, notamment les échéances de paiement.

Le démarrage de la préparation opérationnelle est subordonné à l’encaissement de l’acompte prévu à l’article 5, sauf accord écrit contraire. Toute modification substantielle du périmètre, des volumes, du calendrier ou des livrables doit faire l’objet d’un accord écrit préalable entre les parties.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s’engage à coopérer activement avec CUPDOM et à communiquer dans les délais convenus toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations. Il lui appartient notamment de fournir les éléments graphiques, marques, logos, contenus, spécifications techniques, produits et validations nécessaires.

Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires à l’utilisation des éléments transmis. Le Client demeure responsable du contenu et de la conformité des offres, messages, promotions et opérations qu’il demande à CUPDOM de mettre en œuvre, sans préjudice des obligations légales propres à CUPDOM. Lorsque des autorisations particulières sont nécessaires à une opération, leur répartition entre les parties est définie dans le devis ou les documents opérationnels.

Tout retard imputable au Client dans la transmission des éléments ou la délivrance des validations peut entraîner un ajustement du calendrier. CUPDOM informe le Client des conséquences prévisibles de ce retard dès qu’elles sont identifiées. Les surcoûts directement occasionnés par un manquement du Client peuvent lui être facturés après justification et conformément aux conditions convenues.

Article 5 — Prix et conditions de paiement

5.1 — Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire. La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. Les prix comprennent uniquement les prestations et fournitures expressément mentionnées dans le devis.

5.2 — Acompte à la signature. Un acompte de cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC du devis est exigible à la signature de celui-ci. Le paiement de cet acompte conditionne le démarrage de la préparation opérationnelle, des engagements de production et des réservations logistiques.

5.3 — Paiement du solde. Le solde de cinquante pour cent (50 %) du montant total TTC est exigible avant le lancement de la campagne, à la date indiquée sur le devis ou la facture. Sauf accord écrit contraire, CUPDOM n’est pas tenue de procéder au lancement opérationnel tant que les sommes contractuellement exigibles n’ont pas été intégralement encaissées. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5.4 — Retard ou défaut de paiement. En cas de non-paiement d’une somme exigible, CUPDOM peut suspendre la préparation ou reporter le lancement de la campagne après en avoir informé le Client. Le Client reste responsable des conséquences et frais directement liés à son défaut de paiement, dans les conditions prévues au contrat et par la loi.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur le montant TTC impayé au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Le taux applicable est déterminé conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard, lorsque les conditions légales sont réunies. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification des frais de recouvrement effectivement exposés, dans les conditions légales.

Article 6 — Production, supports et validations

Lorsque la prestation comprend la création ou la fabrication de supports physiques, leurs caractéristiques, quantités, formats, couleurs et éléments graphiques sont définis dans les documents contractuels. Le Client est tenu de vérifier attentivement les éléments soumis à validation, notamment les bons à tirer (BAT). La validation écrite d’un BAT autorise CUPDOM à engager la production conformément aux éléments approuvés.

Toute modification demandée après validation peut entraîner des frais supplémentaires et une adaptation des délais, après information du Client. Lorsque le Client fournit ses propres produits ou supports, il s’engage à respecter les spécifications logistiques et les échéances convenues. CUPDOM ne peut être tenue responsable des défauts intrinsèques des produits fournis par le Client, sauf dommage résultant d’une faute qui lui serait imputable.

Les écarts mineurs inhérents aux procédés de fabrication ou d’impression sont appréciés au regard des tolérances convenues et des caractéristiques contractuellement garanties.

Article 7 — Organisation et exécution des opérations

CUPDOM organise les opérations conformément aux modalités prévues dans le devis et les documents opérationnels. Elle détermine les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à l’exécution des prestations, sous réserve des engagements contractuellement souscrits.

Les campagnes peuvent être affectées par des circonstances extérieures, notamment des conditions météorologiques défavorables, des restrictions d’accès, des difficultés logistiques, des décisions administratives ou des événements affectant les lieux d’intervention. En présence de telles circonstances, CUPDOM informe le Client dans un délai raisonnable et propose, lorsque cela est possible, des mesures d’adaptation. Les modifications substantielles du périmètre ou du calendrier font l’objet d’un accord entre les parties. Les circonstances extérieures ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure.

Article 8 — Protection des données personnelles

Les parties s’engagent à respecter le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles, dit RGPD, ainsi que la législation française applicable. Lorsque les prestations impliquent des traitements de données personnelles, les parties déterminent leurs responsabilités respectives selon les finalités et les moyens réellement définis. Selon les circonstances, CUPDOM peut agir en qualité de responsable du traitement, de sous-traitant ou de responsable conjoint.

Lorsque CUPDOM intervient en qualité de sous-traitant, les parties concluent un accord conforme à l’article 28 du RGPD avant le traitement concerné. Cet accord précise notamment les instructions documentées, les finalités, les catégories de données, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et les modalités de restitution ou de suppression.

Chaque partie est responsable du respect des obligations légales qui lui incombent, notamment en matière d’information des personnes, de base légale, de prospection commerciale et d’exercice des droits. La communication de données personnelles au Client n’est autorisée que dans le cadre des finalités prévues et sur une base juridique appropriée. CUPDOM ne garantit aucun droit d’utilisation commerciale des données au-delà de ce que permettent la réglementation, les informations fournies aux personnes et les accords conclus entre les parties.

Lorsque des mineurs sont concernés, les parties mettent en œuvre les garanties et modalités d’information ou de consentement adaptées à leur âge, aux finalités et au cadre juridique applicable. Les statistiques véritablement anonymisées peuvent être conservées et exploitées conformément au droit applicable, sous réserve du respect des engagements de confidentialité.

Article 9 — Suivi et reporting

Lorsque le devis le prévoit, CUPDOM met à disposition du Client un tableau de bord, des indicateurs de suivi ou un rapport de campagne. Les indicateurs présentés peuvent notamment porter sur les opérations réalisées, les interactions enregistrées, les volumes d’activité ou les résultats mesurables du dispositif. Les modalités de calcul, les limites techniques et le périmètre des données sont précisés dans les documents contractuels lorsque cela est nécessaire.

Les données de suivi peuvent être affectées par des paramètres techniques, opérationnels ou comportementaux indépendants de la seule volonté de CUPDOM. Les indicateurs sont utilisés dans les limites des fonctionnalités effectivement convenues.

Article 10 — Engagements de CUPDOM et performance commerciale

CUPDOM s’engage à exécuter les prestations contractuellement convenues avec diligence, compétence et professionnalisme. Les estimations, projections, objectifs commerciaux ou hypothèses présentés lors des échanges précontractuels ont une valeur indicative, sauf engagement contractuel exprès contraire.

CUPDOM ne garantit aucun volume minimal de contacts, de prospects, d’interactions, de conversions, de ventes ou de chiffre d’affaires. La non-atteinte d’une projection ou d’un objectif indicatif ne constitue pas, à elle seule, une inexécution contractuelle. Cette disposition ne dispense pas CUPDOM d’exécuter les prestations, quantités ou livrables expressément convenus et ne limite pas les droits du Client en cas de manquement contractuel avéré.

Article 11 — Prestations complémentaires et modifications

Toute demande de modification substantielle ou de prestation complémentaire peut donner lieu à l’émission d’un devis additionnel. Il peut notamment s’agir de modifications portant sur les zones d’intervention, les volumes, les supports, les fonctionnalités numériques, les dates ou les moyens mobilisés. Aucune prestation complémentaire payante n’est engagée sans accord préalable du Client, sauf disposition contractuelle expressément convenue. Les modifications peuvent nécessiter une adaptation des délais et des ressources.

Article 12 — Annulation, report et interruption

12.1 — Principe général. Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à CUPDOM. Les parties conviennent que la préparation d’une campagne peut nécessiter des engagements financiers, humains, logistiques et industriels dès l’acceptation du devis.

12.2 — Annulation à l’initiative du Client. En cas d’annulation non imputable à un manquement de CUPDOM, le Client reste redevable :

• Du prix des prestations déjà exécutées.
• Des dépenses raisonnablement engagées et non récupérables pour l’exécution du contrat.
• Des engagements irrévocables contractés auprès de tiers dans le cadre de la campagne.
• Des frais supplémentaires directement causés par l’annulation, dans la mesure où ils sont justifiés et légalement exigibles.

CUPDOM s’efforce raisonnablement de limiter les dépenses évitables après notification de l’annulation. Les sommes déjà versées, notamment l’acompte, sont imputées sur les montants effectivement dus. Si les sommes versées excèdent les montants exigibles, le trop-perçu est remboursé au Client. Si les sommes dues excèdent les paiements déjà effectués, CUPDOM peut facturer le complément. Les parties peuvent convenir dans le devis d’un barème spécifique d’annulation ou d’une indemnité forfaitaire, sous réserve du droit applicable.

12.3 — Report à l’initiative du Client. Toute demande de report est soumise aux disponibilités opérationnelles et à l’accord des parties. Les frais supplémentaires directement liés au report sont communiqués au Client et font l’objet d’un accord écrit avant engagement, sauf stipulation contractuelle contraire.

12.4 — Annulation ou inexécution imputable à CUPDOM. Lorsque l’annulation ou l’inexécution résulte d’un manquement de CUPDOM, les droits et recours du Client sont déterminés conformément au contrat et au droit applicable. Les dispositions du présent article ne peuvent priver le Client de ses recours légaux en cas de manquement de CUPDOM.

Article 13 — Responsabilité

Chaque partie répond des dommages résultant de ses manquements contractuels conformément au droit applicable. CUPDOM n’est pas responsable des dommages résultant exclusivement de contenus, informations ou instructions erronés fournis par le Client, ni des conséquences de décisions relevant de la seule responsabilité de ce dernier.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, CUPDOM ne répond pas des préjudices indirects, tels que les pertes de bénéfices ou les pertes d’opportunités commerciales, lorsqu’ils ne constituent pas un dommage direct et prévisible résultant de son manquement. Pour les dommages susceptibles de faire légalement l’objet d’une limitation contractuelle, la responsabilité cumulée de CUPDOM est plafonnée au montant total hors taxes du contrat concerné. Ce plafond ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les autres situations où la loi interdit une limitation de responsabilité. Il ne peut avoir pour effet de priver une obligation essentielle de sa substance.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’une inexécution résultant d’un événement constituant un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables permettant de limiter les conséquences de l’événement. Les effets de la force majeure sur la suspension ou la résolution du contrat sont déterminés conformément aux dispositions légales applicables. Un événement météorologique, une difficulté logistique ou une restriction administrative ne constitue un cas de force majeure que lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.

Article 15 — Propriété intellectuelle et références commerciales

15.1 — Éléments préexistants. Chaque partie conserve la propriété de ses marques, logos, méthodes, outils, logiciels, bases de données, créations et savoir-faire préexistants.

15.2 — Créations réalisées dans le cadre des prestations. Sauf accord écrit contraire, les méthodes, outils, interfaces, modèles et éléments techniques développés ou utilisés par CUPDOM restent sa propriété. Les éventuelles cessions de droits de propriété intellectuelle au Client doivent être expressément définies par écrit, notamment quant aux droits cédés, à leur étendue, à leur durée, à leur territoire et à leur destination. Le paiement d’une prestation n’emporte pas automatiquement cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés. Le Client bénéficie des droits d’utilisation expressément prévus dans les documents contractuels.

15.3 — Références commerciales. CUPDOM peut présenter son expérience, ses compétences et des résultats statistiques anonymisés, sous réserve de ses obligations de confidentialité et des droits des tiers. L’utilisation du nom, du logo, de photographies, de créations ou d’informations permettant d’identifier un Client à titre de référence commerciale nécessite son autorisation préalable. Cette autorisation peut être intégrée directement au devis.

Article 16 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations commerciales, financières, techniques, stratégiques ou opérationnelles non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de leur relation contractuelle. Ces informations ne peuvent être utilisées que pour l’exécution du contrat, sauf accord écrit contraire.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà publiques sans violation contractuelle, légitimement détenues avant leur communication, obtenues licitement auprès d’un tiers ou dont la divulgation est imposée par la loi. Les obligations de confidentialité demeurent applicables pendant trois (3) ans après la fin de la relation contractuelle, sans préjudice de la protection plus longue applicable aux secrets d’affaires et aux données personnelles.

Article 17 — Réclamations, droit applicable et litiges

Toute réclamation relative à l’exécution du contrat doit être adressée par écrit à support@cupdom.fr. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement leurs différends dans un délai de trente (30) jours suivant la réception d’une réclamation écrite suffisamment détaillée. Cette tentative de résolution amiable ne prive aucune partie du droit de saisir une juridiction en cas d’urgence, de référé, de mesure conservatoire ou lorsque la loi le permet.

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, ET SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE VALIDITÉ PRÉVUES PAR L’ARTICLE 48 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE DE LA JURIDICTION COMMERCIALE DE NANTERRE (TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES OU TRIBUNAL DE COMMERCE SELON L’APPELLATION EN VIGUEUR).

Dans les autres situations, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.

Article 18 — Dispositions générales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi. Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation définitive à celui-ci. Les présentes CGV peuvent être modifiées pour les contrats futurs ; les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus sans accord des parties. Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des présentes CGV avant la conclusion du contrat.